Préambule

Le Site Internet de la société Collector Square comporte (i) des rubriques d’information et de proposition de services aux internautes en matière de produits de luxe de seconde main et objets d’art et de collection, (ii) ainsi qu’une rubrique dédiée à la vente par Collector Square de tels produits et objets.

Ce Site Internet est géré par la société Collector Square, dont les bureaux et le showroom principal sont sis au 36-38 Boulevard Raspail, 75007, PARIS (ci-après le Showroom), et qui dispose notamment aussi également d’un espace au BON MARCHE, 24 rue de Sèvres, 75007, PARIS.

Le Site Internet Collector Square permet la présentation en ligne à des acheteurs (ci-après les Acheteurs) des produits de luxe de seconde main et objets d’art et de collection

• (i) de la société Collector Square (ci-après le Vendeur),
• (ii) ainsi que de propriétaires tiers de tels produits/objets qui ont mandaté la société Collector Square aux fins de mise en vente et de perception pour leur compte du prix desdits produits/objets (ci-après les Mandants),

qui sont offerts à la vente par la société Collector Square (ci-après le(s) Produit(s) et pris collectivement le Catalogue) à leurs prix respectifs publiés en ligne sur le Site Internet Collector Square (ci-après le(s) Prix).

Le Site Internet Collector Square permet la conclusion de contrats de vente des Produits sur la base des prix publiés en ligne, qui constituent des prix fermes, sans recours aux enchères sur ledit Site Internet.

Il est précisé que lesdits Produits, qui sont présentés en ligne par la société Collector Square sur le Site Internet Collector Square, peuvent également, le cas échéant, être offerts à la vente dans le Showroom de la société Collector Square.

L acceptation des présentes Conditions générales d utilisation et de vente du Site Internet Collector Square par les Mandants vaut mandat donné à Collector Square pour opérer sur le Site Internet Collector Square, avec les Acheteurs, les transactions des Produits des Mandants qui les ont confiés à la société Collector Square pour leur présentation à la vente, non seulement sur le Site Internet de Collector Square selon les modalités définies ci-dessous, mais aussi, le cas échéant, dans le Showroom.

Tant les internautes qui naviguent sur le Site internet de la société Collector Square que les Mandants et les Acheteurs définis ci-dessus sont ci-après désignés conjointement les Clients.

Version à jour au 4 avril 2025.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d utilisation et de vente du Site internet de la société Collector Square ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients sont autorisés à utiliser les services proposés par le Site internet de la société Collector Square.

Article 2 – Définitions

Acheteur :

signifie un Client ayant indiqué son acceptation de l offre d un Produit présenté sur le Site Internet Collector Square.

Catalogue :

signifie l’ensemble des Produits mis en ligne pour être proposés à la vente sur le Site Internet Collector Square.

Certificat :

signifie le certificat d’expertise délivré par les personnes habilitées chez Collector Square et constatant que le Produit est conforme et non contrefaisant.

Client :

signifie au singulier ou au pluriel tout internaute (incluant tout Mandant comme tout Acheteur) qui consulte les pages web du Site Internet de la société Collector Square pour prendre notamment connaissance des rubriques d’information et de proposition de services du Site Internet, après acceptation des présentes Conditions Générales Collector Square. Tout Client s engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l accès au Site Internet Collector Square et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. En particulier, pour accéder aux services proposés sur le Site Internet Collector Square, tout Client doit être âgé de 18 ans révolus.

Commission :

signifie la rémunération perçue par Collector Square sur le prix perçu dans le cadre du mandat de vente confié à Collector Square par un Mandant au titre des prestations de services de Collector Square (examen puis travaux techniques et marketing, réalisation et mise en ligne de photographie(s) et du descriptif du Produit sur le Site Internet Collector Square, de, etc.). Cette commission correspond à 35,004% TTC du prix de vente TTC (incluant la TVA en vigueur).

Cote des Produits :

Le Site Internet Collector Square comporte un onglet «Expertise services» qui permet d’accéder à des rapports d’analyse, qui peuvent être téléchargés par les Clients en cliquant sur les boutons«Rechercher la cote d’un sac» / «Rechercher la cote d’une montre» ou directement sur les fiches Produits. La base de données du Site Internet Collector Square est mise à jour régulièrement.

Données Personnelles :

désigne, parmi les données, celles qui, au sens de la loi Informatique et Libertés modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Expertise :

signifie les services, qui sont mis à la disposition, par Collector Square, des Clients, et en particulier des Mandants qui confient à Collector Square un Produit en vue de sa vente, services auxquels procèdent les personnes habilitées chez Collector Square, si nécessaire avec le concours d un Spécialiste faisant autorité dans le domaine, choisi et agréé par Collector Square. Le premier examen (avant tout recours éventuel à un Spécialiste faisant autorité dans le domaine) intervient sur la base de photographies des Produits et aide le Mandant à fixer une estimation du Produit. L’Expertise destinée aux Acheteurs intervient lorsque le Mandant a envoyé, ou déposé son Produit dans les locaux de Collector Square, en vue de sa mise en vente, et permettant de constater que le Produit n est pas un Produit Interdit, de décrire l’objet conformément à son apparence réelle et de fixer son estimation définitive. Ces services sont compris dans la Commission perçue par Collector Square (i) dans le cadre du mandat de vente conclu avec le Mandant qui confie à Collector Square un Produit en vue de sa vente et (ii) dans le cadre de la vente conclue le cas échéant entre le Client et Collector Square.

Fiche Produit :

désigne la fiche descriptive du Produit proposé à la vente et mise en ligne sur le Site Internet Collector Square par l’équipe Collector Square. Cette fiche est entièrement rédigée par les personnes habilitées chez Collector Square en charge de la vente.

Mandant :

signifie un Client qui, après avoir soumis à la société Collector Square un Produit lui appartenant en vue d’une estimation et expertise, a conclu avec la société Collector Square un mandat de vente (ci-après «le Mandat») en vue de lui confier l’offre à la vente de son Produit sur le site Internet Collector Square (et, le cas échéant, dans le Showroom), ainsi que l’encaissement pour son compte du prix de la transaction.

Offre Commerciale à un Client :

signifie la première estimation du Produit communiquée à un Client par la société Collector Square à la suite de l’examen effectué par les personnes habilitées chez Collector Square, sur photographies et descriptif, du Produit du Client, incluant d’éventuels frais de révision/réparation, en vue, au choix de Collector Square, (i) de son offre à la vente par Collector Square en qualité de mandataire du Client moyennant la rémunération due par celui-ci à Collector Square à titre de Commission (ii) et/ou de la vente de celui-ci à Collector Square moyennant un prix net différent pour le Client.

Personnes Concernées :

désigne toute personne pouvant être identifiée, directement ou indirectement, via un identifiant (par exemple un nom, un numéro d identification ou des données de localisation) ou via un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Prix de la Transaction :

signifie le prix total du Produit vendu en ligne, payable à Collector Square par l Acheteur, comportant, en plus du prix de vente du Produit, les frais de port.

Prix de l’offre à la vente :

signifie le prix auquel le Produit est mis en vente. Dans le cas où le Produit appartient à un Mandant, il s’agit du prix estimé par les personnes habilitées chez Collector Square, incluant d’éventuels frais de révision/réparation, et validé par le Mandant, pour l’offre à la vente en ligne du Produit confié à cette fin à Collector Square. Dans le cadre de ce Mandat de vente conclu entre le Mandant et la société Collector Square, le Prix de l’offre à la vente constitue l assiette de la Commission de Collector Square.

Produit(s) :

signifie les Produits de la société Collector Square et des Mandants de la société Collector Square qui sont offerts à la vente en ligne sur le Site Internet de Collector Square.

Produit Conforme :

signifie tout Produit qui est Conforme à la description qui en est faite par les personnes habilitées chez Collector Square dans l offre de vente en ligne sur le Site Internet.

Produit Interdit :

tout produit d’origine frauduleuse, contrefaisant, interdit à la vente, contraire aux bonnes mœurs ou non conforme, ou non autorisé en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. Il s agit notamment de Produit qui serait une copie non autorisée et qui constituerait un produit contrefaisant au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Traitement :

désigne toute opération ou tout ensemble d opérations effectuées ou non à l aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.

Showroom :

désigne l espace situé au 36-38 boulevard Raspail, Paris 7ème, où la société Collector Square reçoit sur rendez-vous les clients acheteurs et vendeurs.

Site Internet :

signifie site Internet géré par la société Collector Square, accessible à l adresse https://www.bag998.cn, destiné à la présentation en ligne de Produits offerts à la vente et la publication de leurs prix de vente, ainsi que des autres services proposés par la société Collector Square.

Vendeur :

signifie la société Collector Square pour l offre de vente en ligne des Produits lui appartenant, acquis auprès de Clients (moyennant un prix net tenant compte du prix des prestations d’estimation et expertise réalisées par la société Collector Square).

Article 3 – Processus d’estimation et, le cas échéant, de mise en vente en ligne pour le compte d’un Client ou de vente offline à Collector Square du Produit du Client

3.1 Première présentation par un Client d’un Produit à Collector Square

Le Client propose un Produit à Collector Square en vue d’une Expertise. Pour cela, il doit compléter le formulaire de demande d’estimation (disponible sur le Site Internet Collector Square) du Produit qu’il souhaite faire expertiser. 2 (deux) photographies au minimum sont demandées pour que Collector Square procède à l’examen du Produit dans les meilleurs délais et conditions (avant tout recours éventuel à un Spécialiste faisant autorité dans le domaine).

Le Client peut aussi prendre directement contact avec la société Collector Square par téléphone au +33 1 46 34 35 30 ou par Email: contact@bag998.cn. Dans des cas d’inventaire de collections, il est possible que les personnes habilitées chez Collector Square se déplacent et effectuent l’Expertise directement au domicile du Client ou sur le lieu de son choix.

3.2 Premier examen du Produit

Les personnes habilitées chez Collector Square effectuent un premier examen du Produit proposé par le Client sous 2 (deux) jours ouvrés après envoi à Collector Square du formulaire de demande d’estimation et des photographies jointes à celui-ci. Si le Produit est conforme au formulaire de demande d’estimation communiqué par le Client, ce premier examen est directement suivi d’une Offre commerciale, adaptée à la situation du marché et aux particularités du Produit du Client.

3.3 Option éventuelle du Client

L Offre commerciale de Collector Square est envoyée au Client par courriel.

Le bon de dépôt (c’est-à-dire le formulaire prérempli du bon de dépôt qui devra être renvoyé signé par le Client lors de (i) l’expédition ou de (ii) la remise à Collector Square de son Produit) est envoyé avec l étiquette de transport après que le Client ait accepté l offre commerciale.

L Offre commerciale de Collector Square peut comporter deux offres distinctes: (i) une offre pour la vente en ligne par Collector Square en qualité de mandataire du Client/Mandant (dépôt-vente) moyennant la rémunération due par celui-ci à Collector Square à ce titre; et/ou (ii) une offre d’achat direct de celui-ci par Collector Square moyennant un prix net différent pour le Client (contrat de vente conclu offline).

Le Client peut accepter ou refuser la ou les conditions de mise en vente proposées par la société Collector Square.

3.4 Modalités possibles de l’accord du Client et de la remise de son Produit à Collector Square

3.5 Refus du Client

Le Client peut également refuser de confier le Produit après l’Offre Commerciale de Collector Square (telle que définie à l’article 3.3 ci-dessus). Dans ce cas, le processus s arrête ici, sachant que le premier examen réalisé reste gratuit.

3.6 Examen physique condition de la confirmation de l’Offre commerciale en vue de la conclusion du contrat consécutif à l’acceptation de l’Offre commerciale

A réception du Produit, les personnes habilitées chez Collector Square examinent physiquement (de visu) le Produit pour pouvoir confirmer leur estimation et les conditions de vente du Produit qui ont été proposées par la société Collector Square dans le cadre de la conclusion d’un Mandat de vente ou d’un contrat de vente avec le Client, qui remettra alors une copie de sa Carte Nationale d’Identité ou de son passeport (à l’exclusion de tout autre document), ainsi que son RIB à Collector Square.

3.7 Marketing et descriptif technique photographie consécutifs à la conclusion d’un contrat (Mandat ou contrat de vente) avec le Client

Une fois le Mandat de vente ou le contrat de vente à la société Collector Square signé par le Client, la société Collector Square effectue ensuite les travaux techniques et marketing de mise en ligne du Produit. Les personnes habilitées chez Collector Square rédigent le descriptif du Produit (caractéristiques, historique, constat d’état, etc.). Collector Square procède à la séance photographique afin de présenter le Produit.

3.8 Validation de l’achat et réserve de propriété

Lorsqu’un Acheteur procède à l’achat d’un Produit ainsi mis en ligne, la validation de l’achat n’est effective qu’après que Collector Square ait livré ou remis le Produit, après réception du paiement et une fois que Collector Square a pu vérifier la sécurité de la transaction et valider le paiement.

La vente n’est réputée avoir lieu que lorsque le Produit a été livré ou remis au Client, le Produit demeurant la propriété de son propriétaire (le Vendeur Collector Square ou le Mandant) jusqu’à cette livraison ou remise du Produit par Collector Square.

Il est spécifié que, dans le cas d’un Produit mis en ligne en vue de son offre à la vente sur le Site Internet Collector Square en exécution d’un Mandat de vente du propriétaire du Produit, le paiement du Prix de la Transaction par l Acheteur à Collector Square vaut accord de l Acheteur sur l’offre du Mandant.

L Acheteur reconnaît que son acceptation de l offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente sous la seule condition suspensive de délivrance du Certificat d Expertise établi par les personnes habilitées chez Collector Square, joint à la facture, et que ladite acceptation vaut engagement ferme de contracter aux conditions définies.

Après encaissement par la société Collector Square du Prix de la transaction dans les conditions définies au premier alinéa du présent Article 3.8., il est procédé à l expédition du Produit dans les conditions et délais décrits à l’article 3.12. ci-dessous.

3.9 Paiement du prix sauf rétractation de l’Acheteur

Dans le cas d’un Produit mis en vente en ligne sur le Site Internet Collector Square (i) en exécution d’un Mandat de vente du propriétaire du Produit (le Mandant) ou (ii) dont le propriétaire est Collector Square (le Vendeur), une fois le Produit réceptionné par l Acheteur, la société Collector Square n’est habilitée à procéder au paiement, au bénéfice du propriétaire du Produit, du Prix, que sous réserve du non exercice par l’Acheteur non professionnel de sa faculté de rétractation.

Sauf exercice par l’Acheteur non professionnel de sa faculté de rétractation (décrite à l’article 8.6.1. des présentes) impliquant que le Prix de la transaction soit restitué à l’Acheteur, le Prix net correspondant est (i) envoyé au Mandant déduction faite de la Commission, des éventuels frais de révision, réparation ou autres services (tels que spécifiés dans l’Offre Commerciale et le Mandat de vente) et du montant des frais de livraison qui ont été prépayés par Collector Square (tels que spécifiés dans l’offre commerciale et le Mandat de vente) ou (ii) conservé par le Vendeur (Collector Square), après expiration du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs de l’Acheteur, sous 20 (vingt) jours au maximum suivant la réception du Produit par l’Acheteur.

3.10 Suite de la rétractation - Retour du Produit non vendu - Exception

En cas d’exercice par l’Acheteur de sa faculté de rétractation, le Produit retourné à Collector Square par celui-ci est remis en vente. Cependant, si le Produit a été personnalisé à la demande de l’Acheteur (gravure, transformation, mise à taille, etc.), l’Acheteur ne disposera pas de la faculté de rétractation.

3.11 Réserve de propriété et décharge de Collector Square

Dans le cas d’un Produit mis en ligne sur le Site Internet Collector Square en exécution d’un Mandat de vente du Client, le Client garde l’entière propriété de son Produit, et ce, jusqu’au dénouement de la transaction, la société Collector Square étant réputée être mandatée par le Mandant et l’Acheteur pour faire tout ce qui sera nécessaire au dénouement de la transaction. L exécution de ces mandats vaudra décharge à la société Collector Square, en qualité de mandataire.

Dans le cas d’un Produit mis en ligne sur le Site Internet Collector Square par la société Collector Square, en qualité de Vendeur, celle-ci conserve également garde l’entière propriété de son Produit, et ce, jusqu’au dénouement de la transaction.

3.12 Expédition à l’Acheteur – Retour – Restitution du Produit

3.13 Défaut d’acquéreur

Dans le cadre d’un Mandat de vente, si le Produit confié par le propriétaire du Produit à la société Collector Square ne trouvait pas d’acquéreur dans les conditions indiquées au Mandat de vente à l’issue de la période de 90 (quatre-vingt-dix) jours après sa mise en ligne sur le Site, la société Collector Square pourra proposer au Mandant une option de révision du prix de vente initial. Avec son accord, la société Collector Square pourra procéder à une décote du prix initialement présenté. Le nouveau prix sera affiché sur le site et matérialisé au niveau du Catalogue de vente en ligne ainsi que des fiches produits, et ceci, afin d’accélérer la vente du Produit.

Par ailleurs, si le Produit reste invendu dans les conditions indiquées au Mandat de vente, à l’issue de la période contractuelle de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de sa mise en ligne sur le Site, et que le Mandant ne donne pas son accord sur une éventuelle option de révision du prix de vente initial, le Vendeur disposera alors de la faculté de récupérer immédiatement le Produit. Le Produit lui sera alors réexpédié s’il en fait la demande, les frais étant totalement à la charge de Collector Square.

Nota : Après que Collector Square en ait informé par courriel le Mandant, dans l’hypothèse où le Produit ensuite réexpédié au Mandant ne pourrait pas lui être remis et serait en conséquence retourné à Collector Square et où le Mandant ne donnerait pas suite au courrier RAR consécutif à ce retour à Collector Square dans un délai d’un an à compter de ce courrier, le Produit retourné à Collector Square sera réputé avoir été abandonné par le Mandant et Collector Square pourra s’en déclarer propriétaire.

Article 4 – Droits et Obligations de Collector Square

4.1 Livraison par Collector Square

Il est rappelé que Collector Square peut, dans certains cas, être propriétaire des Produits mis en vente sur le Site. En toute hypothèse, que le Produit soit sa propriété ou celle du Mandant, Collector Square est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de livrer le Produit commandé. Collector Square s’engage à adresser, aux frais de l’Acheteur, le Produit soigneusement emballé.

4.2 Expertise interne ou externe obligatoire

Collector Square s engage à expertiser l’ensemble des Produits mis en vente sur le Site Internet Collector Square, garantissant la conformité de l’ensemble des Produits. Dans le cas d’un Produit mis en ligne sur le Site Internet Collector Square en exécution d’un Mandat de vente, Collector Square reçoit mandat de la part du Mandant de conclure si nécessaire, pour son compte, tout contrat de prestation d Expertise avec le Spécialiste choisi par Collector Square.

4.3 Liberté de Collector Square d’accepter un Produit

Collector Square se réserve le droit d accepter ou de refuser de proposer à la vente sur le Site un Produit qui lui serait proposé par un Mandant.

4.4 Traitement des réclamations

Collector Square s’engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d un Produit sur le Site Internet Collector Square, et ce, dans un délai de 4 (quatre) jours ouvrés.

4.5 Absence de garantie de vente

Collector Square ne peut garantir au Mandant qui lui a donné un Mandat de vente que le Produit ne sera pas retourné ou que l’Acheteur n’exercera pas son droit de rétractation.

4.6 Pouvoir de suspendre les opérations

En cas de non-respect par un Client des Conditions Générales d utilisation et de vente du Site Internet Collector Square telles qu exposées aux présentes, Collector Square se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente le Produit concerné, de suspendre tout paiement restant dû à son Mandant jusqu à ce que le différend existant soit clos. Collector Square se réserve le même droit dans l’hypothèse d’un doute né postérieurement à l’Expertise, sans qu’aucune réclamation de la part du Mandant ne soit recevable à ce titre auprès de Collector Square.

4.7 Confidentialité des transactions

Collector Square s engage à conserver confidentielles les données nominatives concernant les Clients, et à ne jamais les communiquer aux tiers, notamment à d’autres Clients, sauf (i) pour les éventuels documents relatifs au Produit, identifiant le Client ayant mandaté Collector Square pour la vente de son Produit ou vendu celui-ci à Collector Square, dont la remise à l’Acheteur a été autorisée par ledit Client et (ii) en cas de demande expresse des autorités judiciaires ou réglementaires, notamment en cas de détection d une éventuelle infraction pénale.

Article 5 – Droits et Obligations des Clients

5.1 Accès au Site Internet Collector Square

En s enregistrant auprès de Collector Square, le Client dispose d un identifiant unique (son adresse mail personnelle) et d un code d accès nominatif strictement personnel, qu il s engage à conserver confidentiels. Le Client enregistré est seul autorisé à utiliser son compte sur le Site Internet Collector Square à l aide de l identifiant et du code d accès nominatif. Le Client s engage à ne proposer à aucune autre personne l accès sous son identité ou son pseudo au Site internet Collector Square. Dans l hypothèse où il aurait connaissance de ce qu une autre personne accède à son compte en violation de ces dispositions, le Client informera Collector Square sans délai et confirmera par courrier cette information.

5.2 Compte unique sauf autorisation expresse

Si le Client crée ou utilise d autres comptes que celui initialement créé sous son adresse mail personnelle, en enregistrant une autre adresse mail, il s’engage à en informer Collector Square par mail afin que Collector Square puisse regrouper les comptes et supprimer éventuellement les comptes obsolètes. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l autorisation de Collector Square pourra entraîner la suspension immédiate du compte du Client et de tous les services associés.

5.3 Le code d’accès fait foi

En cas de litige sur une transaction, le Client convient que la production par Collector Square des enregistrements sur les serveurs de Collector Square de l utilisation du Site Internet Collector Square et notamment du code d accès nominatif du Client feront foi.

Article 6 – Obligations spécifiques aux Mandants contractant avec Collector Square en vue de la mise en vente de leurs Produits par Collector Square sur le Site Internet

6.1 Possession en qualité de propriétaire du Produit vendu par le Mandant

Le Mandant s engage à ce que toute offre d un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement, en sa possession et ne répondant pas à la définition d un Produit Interdit.

6.2 Description du Produit par le Mandant

Le Mandant s engage à décrire le Produit en vue d’une Expertise selon les critères retenus par Collector Square dans son formulaire de demande d’estimation et à mettre en ligne au minimum 2 (deux) photographies du Produit offert à la vente. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Mandant mentionnera : la dénomination du produit, les caractéristiques du Produit, sa marque, son état d usage selon la grille proposée par Collector Square (voir dans le Formulaire en ligne de demande d’estimation).

6.3 Sincérité de la description

Le Mandant est seul responsable de la bonne exécution de l obligation d informer les personnes habilitées chez Collector Square en charge de l’estimation et expertise du Produit en vue de sa Vente sur le Site Internet Collector Square des caractéristiques essentielles du Produit en vue de son premier examen via le formulaire, accompagné de photographies, qui sera transmis à Collector Square. Le Mandant s engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments du formulaire soient fidèles et n induisent pas en erreur les personnes habilitées chez Collector Square. Ce premier examen n’engage aucunement Collector Square. En effet, en cas d’erreur, d’imprécisions du descriptif, et suite à l’Expertise établie de visu, les personnes habilitées chez Collector Square pourront proposer un prix de vente différent de celui résultant du premier examen du Produit ou refuser de proposer le Produit à la vente. Aucune réclamation de la part du Mandant ne sera recevable à ce titre auprès de Collector Square.

6.4 Mandat irrévocable sauf en cas de rétractation d’un Mandat conclu à distance (hors établissement)

Le Mandant, dès lors qu’il a accepté l’offre transmise par la société Collector Square après l’Expertise établie de visu, s engage à respecter la durée irrévocable de 90 (quatre-vingt-dix) jours, à compter de la mise en ligne du Produit, qui est prévue par le Mandat confié à celle-ci.

Cependant, le Mandant non professionnel n’ayant pas renoncé contractuellement, dans les conditions décrites à l’article 8.6.2. des présentes, à exercer le droit de rétractation prévu à l’Article L221-18 du Code de la consommation dans le Mandat qu’il a conclu à distance avec la société Collector Square pour bénéficier de ses services, peut exercer ledit droit pendant un délai de 14 (quatorze) jours francs courant à compter de la conclusion du Mandat.

6.5 Exclusion des Produits Interdits

Le Mandant s interdit de proposer à la vente ou de laisser en vente des Produits s’avérant Interdits. Le Mandant s engage à informer sans délai Collector Square dans le cas où il constaterait la présence en ligne de tels Produits.

Collector Square se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Mandant et de porter à la connaissance des autorités compétentes toute offre de vente, ou toute tentative d offre de vente sur le Site Internet Collector Square de Produits Interdits.

6.6 Obligations additionnelles à la charge des Mandants professionnels

Le Mandant agissant à titre professionnel en qualité de mandataire d’une société doit s identifier auprès de Collector Square en cette qualité en produisant un extrait KBIS récent (de moins de trois mois) au plus tard à la signature du Mandat. Pendant la durée du Mandat, le Mandant s’engage à communiquer aussitôt à Collector Square un nouvel extrait KBIS à jour à l’occasion de tout changement d’une des informations y figurant.

Collector Square se réserve le droit de ne pas contracter avec un Mandant professionnel.

Collector Square rappelle au Mandant agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l exercice d une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel.

Le Mandant professionnel devra notamment s assurer du respect de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.

6.7 Dispositions financières

Article 7 – Obligations spécifiques aux Acheteurs

7.1 Validation de l’identité de l’Acheteur

Collector Square vérifie l identité de l Acheteur (CNI ou passeport) et lui fait signer un bon de retrait lorsqu’il vient retirer au Showroom le Produit qu’il a acquis. De plus, Collector Square pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à demander une validation de l identité de l Acheteur. A défaut de la fourniture des informations requises par Collector Square dans le cadre de la validation de l identité, Collector Square pourra annuler la Transaction opérée par l Acheteur.

7.2 Engagement de respect des lois et règlements

L Acheteur s engage à respecter l ensemble des lois et règlements relatifs à l acquisition de biens de toute nature. De même, l’Acheteur peut se voir réclamer des taxes ou droits de douanes en cas d’export en dehors de l’Union européenne.

Article 8 – Réclamations, droit de rétractation et médiation

8.1 Réclamations diverses

Toute réclamation relative à un Produit, hors exercice de la faculté de rétractation détaillée à l’article 8.6 ci-dessous, devra être présentée par l’Acheteur, dans le délai maximal d’un mois à compter de sa réception par l’Acheteur, auprès des services compétents de Collector Square par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception.

A la différence du droit de rétractation soumis au délai de 14 (quatorze) jours qui n’est pas motivé, la réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l insatisfaction.

Collector Square s engage à traiter dans les meilleurs délais et au cas par cas toute réclamation qui serait portée à sa connaissance et dans le but de satisfaire au mieux les intérêts du Client vendeur.

Le Client vendeur agira avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Il devra coopérer avec les services de Collector Square et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation.

8.2 Réclamations successives

En cas de réclamations répétées d’un même Client, lorsqu’il s’avère que ces réclamations sont injustifiées, Collector Square se réserve le droit de clôturer le compte du dit Client.

8.3 Réclamation pour non réception du Produit commandé

8.4 Réclamation pour défaut de conformité

La conclusion de la vente est subordonnée à la délivrance, avec la facture, du Certificat d’Expertise établi par les personnes habilitées chez Collector Square, constatant que le Produit n est pas un Produit Interdit.

Néanmoins en cas de constatation d’un défaut de conformité du Produit par les personnes habilitées chez Collector Square, il sera procédé au remboursement du Prix de la Transaction à l Acheteur, après que le produit ait été restitué à Collector Square et que Collector Square ait vérifié qu’il s’agissait du même produit et après information de son Mandant. Il appartient au Mandant, pour le cas où il contesterait leur appréciation, de remettre à la société Collector Square tous documents en sa possession de nature à étayer sa contestation.

8.5 Réclamation pour vice caché

En cas de découverte d un vice caché, l Acheteur devra présenter sa demande dans les délais et suivant les modalités fixées aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.6 Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé par l’Acheteur non professionnel, tout comme par le Mandant non professionnel, qui ont contracté avec Collector Square à distance (hors établissement), que dans le délai de 14 (quatorze) jours francs courant à compter

• (i) de la réception du Produit par l’Acheteur non professionnel (article 8.6.1 ci-dessous),
• (ii) de la conclusion d’un contrat de Mandat avec Collector Square par le Mandant non professionnel, sauf dans l’hypothèse où il y a renoncé contractuellement, comme détaillé à l’article 8.6.2. ci-dessous.

Le délai expirant un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.7 Renvoi du produit et frais

En cas de réclamation approuvée et/ou de rétractation, le Produit devra être retourné, non utilisé et complet dans l emballage d origine avec tous ses accessoires et documents, ses étiquettes et scellés dûment apposés, dans un conditionnement identique ou similaire à celui de l expédition, et ce, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de l envoi de l’approbation de la réclamation ou de l envoi de la rétractation.

Dans tous les cas, le Produit devra être restitué dans le même état que lors de son envoi. Les frais de transport retour du Produit seront alors à la charge de l’Acheteur, sauf s’il s’agit d’un défaut de conformité ou d’un vice caché, ces frais étant alors à la charge du Mandant, s’il s’agit du Client vendeur du Produit litigieux.

Les éventuels taxes ou droits de douanes payés par l Acheteur resteront à sa charge. Les photos de présentation du produit disponibles sur le site pourront servir de référence en cas de litige.

8.8 Remboursement consécutif à une rétractation ou à une réclamation approuvée

8.9 Médiateur de la consommation

Le droit ouvert aux Acheteurs consommateurs de saisir un médiateur de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à la condition de démarche écrite préalable et motivée auprès de Collector Square (par mail à : contact@bag998.cn ou par courrier au 36-38 boulevard Raspail – 75007 PARIS) pour tenter de résoudre le litige. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Collector Square adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Collector Square, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

En outre, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union Européenne en cliquant sur le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr/ (Article 14 du Règlement (UE) n°524/2013).

Article 9 – Responsabilité

9.1 Garantie par le Mandant et le Client ayant vendu un Produit à Collector Square de ses droits sur le Produit

Dans le cas où (i) un Mandat de vente a été conclu avec Collector Square, comme dans le cas où (ii) un contrat de vente a été conclu entre un Client vendeur et Collector Square, le Client ayant contracté avec Collector Square pour son/ses Produit(s) déclare et garantit avoir le droit de transmettre la propriété du/des Produit(s) cédé(s), qu il(s) n est (ne sont) en aucune manière déjà cédé(s), nanti(s) ou remis en gage, grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d un tiers, et que l opération qu il réalise n est pas susceptible de violer les droits d un tiers. Le Client atteste que la vente du Produit par Collector Square (i) ou à Collector Square (ii) est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière.

Le Client garantit et indemnisera à première demande de Collector Square contre tout dommage subi par Collector Square et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l encontre de Collector Square sur le fondement de la violation d un droit quelconque d un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), Collector Square communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

9.2 Modération

Collector Square ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Client.

Dès que Collector Square aura connaissance d’un propos inapproprié, elle fera en sorte de le faire supprimer.

9.3 Absence de garantie informatique

Sauf faute de sa part, la société Collector Square ne pourra être tenue responsable d un dommage éventuellement subi par un Client, notamment : pertes d exploitation ou d informations. La société Collector Square ne pourra être tenue responsable d un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l accès au réseau internet ou de tous autres événements dus à ses partenaires ou fournisseurs.

Article 10 – Résiliation

10.1 Faculté de résiliation du Mandat par le Mandant et par Collector Square

Le Mandat de vente conclu entre le Mandant et Collector Square en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation des services à la vente est un contrat à durée indéterminée, étant cependant rappelé, que l’engagement souscrit par le Mandant ayant accepté l’offre de présentation du Produit qui y est définie est irrévocable pendant 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la mise en ligne du Produit, sauf accord intervenant entre les Parties pendant ou à l’issue de ce délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours sur une présentation modifiée du Produit.

A l’issue de ce délai, le Mandat de vente est résiliable à tout moment par Collector Square par une notification motivée ou par le Mandant sans motif particulier, par simple notification ou en activant le module en ligne «Résilier votre contrat».

10.2 Faculté de résiliation par Collector Square en cas de non-respect par un Client de ses obligations

Dans le cas de non-respect par un Client de l une des obligations suivantes : mise en vente d objets contrefaisants, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d escroquerie ou toute autre infraction pénale, Collector Square se réserve la faculté de suspendre le compte du Client , sans préjudice de l indemnisation de l entier dommage éventuellement subi par Collector Square ; le Mandant ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui.

Article 11 – Dispositions générales

11.1 Évolution des Conditions Générale d’utilisation et de vente

Collector Square a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l évolution de son offre et du marché. Toutes modifications prendront effet immédiatement pour les offres en ligne dès que les Clients en seront informés par tout moyen choisi par Collector Square (avertissement dans le cadre d’une newsletter, courriel, etc.). Elles ne s appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Occasionnellement Collector Square pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d urgence ou de force majeure.

11.2 Moyens de communication

Le Client se connectera au Site Internet Collector Square au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. En dehors du Showroom, Collector Square ne met à disposition des Clients aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

11.3 Protection des données personnelles

11.4 Force majeure

En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :

• - d acte ou omission du gouvernement ou d autorités supérieures compétentes,
• - de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
• - d insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d un tiers.

11.5 Divers

L invalidité d une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente et d Utilisation du Site Internet Collector Square n entraînera pas la nullité de celles-ci.

Article 12 – Loi applicable – attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente et d Utilisation du Site Internet Collector Square sont régies par les dispositions de la loi française, ainsi que l’ensemble des contrats qui seront conclus avec les Clients.

12.1

Tout litige avec un Client agissant à titre professionnel et né à l occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

12.2

Pour tout litige avec un Client agissant à titre non professionnel, celui-ci reconnaît que le lieu d’exercice des prestations de Collector Square est Paris.